Les
garanties obligatoires
L'assurance
garantit obligatoirement le financement de
la réparation des dommages de
l'immeuble qui compromettent sa
solidité ou le rendent impropre
à sa destination. Cette garantie
commence après l'année de
parfait achèvement et prend fin
à l'expiration d'une période
de dix ans à compter de la
réception. Elle est aussi acquise
:
*
avant réception, lorsque,
après mise en demeure restée
infructueuse, le contrat de louage
d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
résilié pour
inexécution par celui-ci de son
obligation de réparer ;
*
après réception, et avant
l'expiration du délai de garantie
de parfait achèvement, lorsque,
après mise en demeure restée
infructueuse, l'entrepreneur n'a pas
exécuté, dans le
délai fixé par le
marché ou, à défaut,
dans un délai de quatre-vingt-dix
jours, son obligation de
réparer.
Les
exclusions imposées par les
clauses-types
La
garantie du contrat ne s'applique pas aux
dommages résultant exclusivement
:
*
du fait intentionnel ou du dol de
l'assuré ;
*
des effets de l'usure normale, du
défaut d'entretien ou de l'usage
anormal ;
*
de la cause étrangère, et
notamment :
*
directement ou indirectement, d'un
incendie ou d'une explosion, sauf si
l'incendie ou l'explosion sont la
conséquence d'un sinistre couvert
par le contrat ;
*
de trombes, cyclones, inondations,
tremblements de terre et autres
phénomènes naturels à
caractère catastrophique ;
*
de faits de guerres
étrangères ;
*
de faits de guerres civiles, d'actes de
terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de
terrorisme ou de sabotage,
d'émeutes, de mouvements
populaires, de grève et de lock-out
ayant le caractère de cause
étrangère ;
*
des effets directs ou indirects
d'explosions, de dégagements de
chaleur, d'irradiations provenant de
transmutations de noyaux d'atomes ou de
radioactivité, ainsi que des effets
des radiations provoquées par
l'accélération artificielle
des particules.
La
garantie facultative des
éléments d'équipement
Le
contrat d'assurance dommages ouvrage peut
garantir en option les dommages aux
éléments d'équipement
que l'on ne peut enlever, démonter
ni remplacer sans détériorer
la construction.
Cette
garantie commence après le
délai de parfait achèvement
et prend fin deux ans à compter de
la réception. Non soumise aux
clauses-types obligatoires, elle peut
être limitée, comporter une
franchise ou des exclusions, et les
délais de détermination de
l'indemnité fixés pour la
garantie obligatoire ne s'imposent pas
à l'assureur. Il convient de se
reporter au contrat pour connaître
l'étendue de cette garantie et ses
modalités.
La
garantie facultative des dommages
immatériels consécutifs
à des désordres garantis
Le
contrat d'assurance dommages ouvrage peut
garantir en option les dommages
immatériels subis par le
propriétaire de la construction ou
ses occupants, résultant
directement d'un dommage survenu
après réception. Cette
garantie peut se révéler
très utile dans la mesure où
la garantie obligatoire n'inclut pas la
garantie des pertes de jouissance
(impossibilité d'occuper le
bâtiment pendant la durée
nécessaire aux travaux de
réparation s'il s'agit d'un
logement ou perte de loyers si l'immeuble
est loué).Cette garantie varie
selon les contrats, elle peut comporter
une franchise ou des exclusions. Il
convient donc de se reporter au
contrat.
La
garantie des dommages aux existants du
fait des travaux neufs
Sont
appelées « existants »
les parties anciennes de la construction
qui ne font pas l'objet de travaux de
rénovation. Le contrat d'assurance
dommages ouvrage peut garantir en option
les dommages concernant ces parties
anciennes après que le maître
d'ouvrage a accepté l'ouvrage avec
ou sans réserves.
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Mode
opératoire croquis et photos Sur fiches et
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