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LES DERMARCHES LÉGALES

1. Les démarches légales à effectuer pour réaliser des travaux de construction

la première démarche avant l'achat du terrain, est d' obtenir le certificat d'urbanisme qui atteste la possibilité de construire sur le terrain nominé.
Ce C-U est valable pour une durée de 18 mois mais peut être prolongé dans certaines conditions.

La mairie où se situe le terrain délivre en 3 exemplaires cette demande, à ce formulaire, vous joignez 4 plans de situation que vous renvoyez à cette mairie. Vous recevrez votre document dans un délai de 2 mois.


Le certificat d'urbanisme précise les dispositions et les limitations administratives au droit de propriété. Il détermine si un terrain est constructible ou non et sous quelles conditions réglementaires un bâtiment peut être réalisée. Il vous renseignera également sur le régime des taxes et participations applicables à votre terrain ainsi que sur l'état des équipements publics existants ou prévus.

Certificat d'urbanisme

Si vous êtes en mesure de préciser la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précisera si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre opération.


La délivrance de ce document est fortement recommandée avant tout projet ou d'achat de terrain. Si en revanche, vous achetez un logement existant et que vous n'avez pas de projet de modification ou d'extension, vous pouvez vous limiter à demander une note de renseignement d'urbanisme. Cette note vous précisera les dispositions applicables, mais ne se prononcera pas sur la possibilité de bâtir ni sur la possibilité d'y réaliser votre projet de construction.


Une fois le certificat d'urbanisme en votre possession, vous devez déposer une demande de permis de construire qui respecte les conditions établies dans le certificat d'urbanisme. Votre demande devant être déposée toutefois dans le délai de validité du certificat d'urbanisme, c'est-à-dire 12 mois ou plus selon ce qui est mentionné dans le formulaire.
Comptez deux mois pour obtenir le certificat d'urbanisme auprès de la mairie dont dépend le terrain. Ce service est gratuit.

Une fois avoir mis au point votre projet, pour l'obtention du permis de construire, la mairie doit vous fournir en 4 exemplaires de la demande.

Ce permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction ou transformation.

CERTIFICAT D'URBANISME

Avant de déposer la demande du permis de construire, il faut obtenir le certificat d'urbanisme qui atteste la possibilité de construire sur le terrain nominé. Ce C-U est valable pour une durée de 1 an .

La mairie où se situe le terrain délivre en 3 exemplaires la demande de certificat d'urbanisme, à ce formulaire, vous joignez 4 plans de situation que vous renvoyez à cette mairie. Vous recevrez votre certificat dans un délai de 2 mois.

Le certificat d'urbanisme précise les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété. Il détermine si un terrain est constructible ou non et sous quelles conditions réglementaires une construction peut être réalisée. Il vous renseignera également sur le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à votre terrainainsi que sur l'état des équipements publics existants ou prévus.

Si vous êtes en mesure de préciser la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précisera si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre opération.

La délivrance d'un certificat d'urbanisme est fortement recommandée avant tout projet de construction ou d'achat de terrain. Si en revanche, vous achetez un logement existant et que vous n'avez pas de projet de modification ou d'extension, vous pouvez vous limiter à demander une note de renseignement d'urbanisme. Cette note vous précisera les dispositions d'urbanisme applicables, mais ne se prononcera pas sur la possibilité de construire, ni sur la possibilité d'y réaliser votre projet de construction.

Une fois le certificat d'urbanisme en votre possession, vous devez déposer une demande de permis de construire qui respecte les conditions établies dans le certificat d'urbanisme. Votre demande de permis de construire devant être déposée toutefois dans le délai de validité du certificat d'urbanisme, c'est-à-dire 12 mois ou plus suivant ce qui est mentionné dans le certificat. Comptez deux mois pour obtenir le certificat d'urbanisme auprès de la mairie dont dépend le terrain. Ce service est gratuit.

Obtenir la demande de certificat d’urbanisme - n° Cerfa 13410

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=297

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A propos de l'auteur:

Claude PRECHEUR

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