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Les garanties obligatoires

L'assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages de l'immeuble qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie commence après l'année de parfait achèvement et prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :

* avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;

* après réception, et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.

Les exclusions imposées par les clauses-types

La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :

* du fait intentionnel ou du dol de l'assuré ;

* des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;

* de la cause étrangère, et notamment :

* directement ou indirectement, d'un incendie ou d'une explosion, sauf si l'incendie ou l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le contrat ;

* de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ;

* de faits de guerres étrangères ;

* de faits de guerres civiles, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère ;

* des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules.

 

La garantie facultative des éléments d'équipement

Le contrat d'assurance dommages ouvrage peut garantir en option les dommages aux éléments d'équipement que l'on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction.

Cette garantie commence après le délai de parfait achèvement et prend fin deux ans à compter de la réception. Non soumise aux clauses-types obligatoires, elle peut être limitée, comporter une franchise ou des exclusions, et les délais de détermination de l'indemnité fixés pour la garantie obligatoire ne s'imposent pas à l'assureur. Il convient de se reporter au contrat pour connaître l'étendue de cette garantie et ses modalités.

La garantie facultative des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis

Le contrat d'assurance dommages ouvrage peut garantir en option les dommages immatériels subis par le propriétaire de la construction ou ses occupants, résultant directement d'un dommage survenu après réception. Cette garantie peut se révéler très utile dans la mesure où la garantie obligatoire n'inclut pas la garantie des pertes de jouissance (impossibilité d'occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s'il s'agit d'un logement ou perte de loyers si l'immeuble est loué).Cette garantie varie selon les contrats, elle peut comporter une franchise ou des exclusions. Il convient donc de se reporter au contrat.

La garantie des dommages aux existants du fait des travaux neufs

Sont appelées « existants » les parties anciennes de la construction qui ne font pas l'objet de travaux de rénovation. Le contrat d'assurance dommages ouvrage peut garantir en option les dommages concernant ces parties anciennes après que le maître d'ouvrage a accepté l'ouvrage avec ou sans réserves.

 

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A propos de l'auteur:

Claude PRECHEUR

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